DOCUMENT A FOURNIR
VEHICULES NEUFS
A l’étranger
Liste des documents à fournir
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture gaz, eau, EDF, téléphone…)
• Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule CERFA N°13750 05 – Télécharger le pdf ou CERFA N°13749 4 (3 en 1) – Télécharger le pdf (pour les véhicules provenant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, ce document est revêtu d’une attestation de dédouanement)
• Un certificat de cession – Télécharger le pdf ou une facture établie par le vendeur
• Mandat signé CERFA N 13757 03 – Télécharger le pdf
• Pièce d’identité en cours de validité
• Pour un véhicule provenant d’un Etat de l’union Européenne autre que la France : un quitus fiscal (délivré par les services fiscaux sauf si dispense par eux-mêmes)
• Pour un véhicule provenant d’un Etat tiers à l’Union Européenne : Certificat 846 A ( services des douanes)
• Un justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule
*Certificat de conformité au type communautaire délivré, soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par une DREAL
*Attestation d’identification du véhicule à un type national ou communautaire et le certificat de conformité d’origine
*Procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une DREAL
Informations importantes
• Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.
• Pas de contrôle technique pour les 2 roues et les 3 roues
• Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois à la date d’établissement de la carte grise
• La déclaration de cession doit être un original
• Les sociétés doivent apposer leur cachet commercial sur la Cession, sur la Demande d’immatriculation et sur le mandat